Panneaux solaires obligatoires pour les constructions neuves : que dit la loi en Suisse romande ?

En Suisse, l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments neufs n’est plus un simple choix écologique : elle devient, canton après canton, une obligation légale. La Confédération a donné l’impulsion fin 2022 en durcissant l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie (OURE), mais c’est à chaque canton de fixer ses propres règles, ses seuils et son calendrier. Voici où en est la Suisse romande, canton par canton, et ce que cela signifie concrètement pour votre projet de construction.

Genève : l’obligation est déjà en vigueur

À Genève, la loi sur l’énergie impose depuis plusieurs années déjà que les panneaux solaires photovoltaïques couvrent « toutes les surfaces appropriées de toiture » des nouveaux bâtiments. Si le bâtiment est chauffé par une chaudière à combustible (mazout, gaz, bois) et que ses besoins centralisés en eau chaude sanitaire atteignent 21 kWh/m² par an, une installation solaire thermique est également exigée pour couvrir ces besoins hors période de chauffe. L’énergie produite doit en priorité être autoconsommée, ce qui peut nécessiter une batterie ou un système de régulation.

Des dérogations existent pour les bâtiments à forte valeur patrimoniale : monuments classés, immeubles inscrits à l’inventaire, bâtiments de la Vieille-Ville ou du secteur des anciennes fortifications, ensembles du XIXe et du début du XXe siècle.

Valais : obligatoire depuis 2023 pour les bâtiments de plus de 300 m²

Le Valais applique l’obligation depuis le 1er janvier 2023 : tout nouveau bâtiment dont la surface déterminante de construction (SdC) dépasse 300 m² doit être équipé d’une installation solaire, sur le toit ou en façade, couvrant au moins 40 % de cette SdC. Le choix entre toit et façade est libre, et le photovoltaïque peut être combiné au thermique.

Une dérogation est possible pour raisons techniques, patrimoniales (zone ISOS) ou économiques : l’installation n’est pas jugée disproportionnée si son coût reste sous 20 centimes par kWh produit sur 25 ans, mais peut l’être si l’amortissement dépasse 30 ans.

Vaud : la nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2027

Le Grand Conseil vaudois a adopté sa nouvelle loi sur l’énergie le 3 février 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et rendra le photovoltaïque obligatoire pour les bâtiments neufs, ainsi qu’en cas de rénovation importante de la toiture. Si vous déposez une demande de permis de construire dans le canton de Vaud aujourd’hui, l’obligation ne s’applique pas encore légalement, mais l’intégrer dès la conception de votre projet évite d’avoir à adapter la toiture par la suite.

Et dans les autres cantons romands ?

Fribourg, Neuchâtel et le Jura n’imposent pas aujourd’hui une obligation aussi stricte que Genève ou le Valais, mais la pression fédérale et l’exemple de leurs voisins les poussent à revoir leur législation énergétique dans les prochaines années. Quel que soit votre canton, le plus sûr reste de vérifier les exigences actuelles auprès du service cantonal de l’énergie ou de votre commune avant de déposer une demande de permis, les règles évoluant rapidement.

Que faire si vous construisez ou rénovez votre toiture ?

Que l’obligation s’applique déjà dans votre canton ou qu’elle arrive prochainement, anticiper le solaire dès la phase de conception reste la solution la plus économique : les coûts d’intégration sont nettement plus bas sur un chantier neuf que lors d’une adaptation ultérieure, et vous évitez le risque de devoir revoir vos plans en cours de projet. AZ Projet accompagne les propriétaires romands dans l’étude de dimensionnement et le dépôt des dossiers techniques liés à ces obligations cantonales.

FAQ : obligation solaire pour les constructions neuves

L’obligation s’applique-t-elle aussi aux rénovations, pas seulement aux constructions neuves ?

Cela dépend du canton. À Genève et en Valais, l’obligation vise avant tout les nouveaux bâtiments. Dans le canton de Vaud, la loi 2027 l’étend explicitement aux rénovations importantes de toiture, pas seulement aux constructions neuves.

Peut-on obtenir une dérogation à cette obligation ?

Oui, dans la plupart des cantons qui l’appliquent. En Valais par exemple, une dérogation écrite peut être demandée auprès de la commune pour des raisons techniques, patrimoniales ou de disproportion économique démontrée, après avis du service cantonal de l’énergie.

Le solaire thermique compte-t-il aussi, ou seulement le photovoltaïque ?

Les deux peuvent compter. À Genève et en Valais, le solaire thermique peut être combiné au photovoltaïque pour remplir l’obligation, mais le seul solaire thermique ne suffit généralement pas à justifier une dérogation si une installation photovoltaïque reste réalisable.

Que se passe-t-il si mon projet ne respecte pas l’obligation solaire ?

Le permis de construire peut être refusé ou conditionné à l’ajout d’une installation solaire conforme. Mieux vaut intégrer cette exigence dès l’avant-projet avec votre architecte et votre installateur plutôt que de la découvrir lors du dépôt du dossier.

L’obligation concerne-t-elle aussi les maisons individuelles ?

Cela dépend des seuils cantonaux. En Valais, le seuil de 300 m² de surface déterminante de construction exclut une partie des petites maisons individuelles, mais pas toutes. À Genève, le principe de couverture des « surfaces appropriées » s’applique sans seuil de surface minimale précisé. Un échange avec votre commune reste le moyen le plus fiable de connaître votre situation exacte.

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