Accord électricité Suisse-UE : vers la fin de la rétribution minimale solaire ?

La rétribution minimale garantie pour l’électricité solaire injectée dans le réseau pourrait disparaître. Le 27 octobre 2026, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a approuvé l’entrée en matière sur l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne, et proposé dans la foulée de supprimer cette garantie pour les installations renouvelables jusqu’à 150 kW, une catégorie qui englobe la quasi-totalité des toits solaires résidentiels de Suisse romande.

Un vote serré, suivi d’un référendum proposé

La commission a tranché par 6 voix contre 5, avec une abstention, en faveur de l’accord. Elle propose aussi, par 8 voix contre 4, de soumettre le texte à un référendum facultatif, en plus du référendum obligatoire déjà prévu pour le volet « stabilisation » du marché de l’électricité. Sur la question du tarif plancher solaire, le vote a été particulièrement disputé : 6 voix contre 6, tranchées par la voix prépondérante du président de la commission, en faveur de la suppression, comme le proposait déjà le Conseil fédéral. Une minorité souhaitait maintenir la garantie jusqu’à fin 2035, financée par le fonds alimenté par le supplément réseau.

Pourquoi cette rétribution minimale compte pour votre installation solaire

Depuis 2023, la loi suisse garantit aux propriétaires de petites installations solaires un prix plancher pour le courant qu’ils réinjectent dans le réseau, actuellement fixé à 6 centimes par kilowattheure. Cette garantie protège votre calcul de rentabilité des fluctuations du marché de gros, qui peuvent faire chuter le prix de reprise bien en dessous de ce seuil, voire le rendre négatif à certaines heures. Bruxelles juge ce mécanisme contraire à la logique de marché et demande sa suppression dans le cadre de l’accord sur l’électricité. Swissolar, la faîtière suisse du solaire, soutient l’accord dans son principe mais plaide pour le maintien de la garantie, ou à défaut pour un nouveau mode de financement après une période de transition.

Rien n’est encore voté : le calendrier avant une décision définitive

Ce vote en commission n’est qu’une étape. Le débat en plénière se tiendra séparément lors de la session d’hiver du Conseil des États, en décembre 2026, avant de passer devant le Conseil national. Si le Parlement suit la proposition de référendum facultatif, le peuple suisse pourrait lui-même se prononcer sur le sort de cette garantie, et sur l’ensemble de l’accord avec l’UE. Pour les propriétaires qui envisagent une installation solaire aujourd’hui, ce calendrier signifie qu’aucun changement n’est imminent : la rétribution minimale actuelle reste pleinement en vigueur tant qu’aucune loi n’est entrée en force.

Autoconsommation et batterie : la protection qui ne dépend d’aucun vote

Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, une chose ne change pas : l’électricité que vous consommez vous-même ne dépend ni du tarif de reprise, ni des prix du marché de gros. Plus votre taux d’autoconsommation est élevé, moins votre rentabilité dépend d’une décision politique prise à Berne. C’est précisément la recommandation que formulent les associations du secteur électrique face à ce débat : consommer un maximum d’électricité solaire au moment où elle est produite (chauffe-eau, recharge du véhicule électrique, pompe à chaleur), et stocker le surplus dans une batterie de stockage plutôt que de le réinjecter systématiquement au réseau. Une batterie bien dimensionnée permet de restituer le soir l’électricité produite à midi, au moment où vous en avez le plus besoin et où le réseau est le plus sollicité : une protection qui tient, que la rétribution minimale survive ou non au débat de décembre.

AZ Projet accompagne les propriétaires de Suisse romande dans le dimensionnement de leur installation photovoltaïque et de leur batterie de stockage, pour maximiser l’autoconsommation plutôt que de dépendre d’un tarif de reprise incertain. Pour aller plus loin sur l’évolution de la rétribution solaire, consultez notre article sur la rétribution dynamique dès 2027.

Source : Parlement suisse – Communiqué de la CEATE-E, 27.10.2026